Mentions Légales et CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente sont conclues,

d’une part par la société SAM – Tee Rex au capital social de 5000 euros, immatriculée au RCS de St Brieuc n°851021386, N°TVA Intracommunautaire FR17851021386, sise au 12 rue Jean Rioche – 22000 Saint Brieuc, dont le numéro de téléphone est 0296744600 et l’adresse mail contact{a}tee-rex.fr, ci-après dénommée “Tee Rex” et gérant le site www.tee-rex.fr,

et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat soit via le site www.tee-rex.fr, soit par téléphone, mail ou par contact direct, dénommé ci-après “l’acheteur”.

1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les présentes CGV ont pour objet de fixer les modalités selon lesquelles Tee Rex vend à l’acheteur par l’intermédiaire ou non du site internet www.tee-rex.fr des articles, produits dérivés et prestations de sa marque.

Les CGV font partie intégrante, avec la commande effectuée par l’acheteur, du contrat de vente. Celui-ci déclare en avoir pris connaissance avant la passation de sa commande. Par conséquent, la validation par l’acheteur de sa commande emporte acceptation des CGV. Les CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions. Les CGV peuvent être imprimées par l’acheteur et conservées par lui. Tee Rex se réserve à tout moment la faculté de modifier les CGV afin de respecter toute nouvelle règlementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site ou de ses procédures de vente. De ce fait, les CGV opposables à l’acheteur seront celles en vigueur à la date de passation de la commande.

2. PRODUITS

Conformément aux dispositions de l’article L.221-5 du Code de la consommation, Tee Rex présente les principales caractéristiques et les prix des produits ou prestations , ainsi que toutes les informations requises préalablement à une commande, afin que l’acheteur puisse connaître ces informations avant de commander, en complément des informations légales figurant dans les CGV. Tee Rex se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment des produits. Les photos et graphismes présentés par Tee Rex sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien Tee Rex, ils sont non contractuels. La vente des produits présentés est destinée à tout acheteur résidant dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.

3. COMMANDE

Sur le site www.tee-rex.fr, l’acheteur doit créer un compte dans la rubrique “Mon Compte” avant toute commande. Il peut alors accéder au processus de commande des produits placés préalablement dans son panier. Après avoir coché la case d’acceptation des CGV et renseigné le mode livraison et de paiement, l’acheteur reçoit un récapitulatif de sa commande.

Lorsque la commande s’effectue par un autre moyen que le site Tee Rex ou que lors d’une foire ou d’un salon, la commande est précédée par l’établissement d’un devis. Une fois le devis signé et les CGV acceptées, la commande est prise en compte par Tee Rex.

Tee Rex se réserve le droit de suspendre toute commande et/ou de refuser d’honorer une commande émanant d’un client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une précédente commande ou avec lequel un litige existerait.

4. PRIX ET MODE DE RÈGLEMENT

Les prix proposés à un acheteur particulier (sur le site www.tee-rex.fr ou lors de foire et salons) sont exprimés en Euros toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande hors participation aux frais de port. Tout changement du taux de TVA pourra être répercuté sur le prix des produits ou prestations.

Les prix proposés à un acheteur professionnel sont exprimés en Euros hors taxes (HT) hors participation aux frais de port.

Tee Rex se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. De ce fait, les prix applicables à l’acheteur seront ceux en vigueur à la date de passation de la commande.

Modalités de paiement :

– Sur le site www.tee-rex.fr, les prix sont payables au comptant le jour de la commande effective. Deux moyens de paiements sont proposés.

1) Par chèque : Après validation de la commande précisant le mode de paiement par chèque, l’acheteur doit imprimer et envoyer le récapitulatif de sa commande accompagné d’un chèque libellé à l’ordre de Tee Rex à l’adresse suivante : 12 rue Jean Rioche – 22 000 Saint Brieuc. La commande sera traitée après encaissement du chèque sous réserve de provisions, soit au moins 3 jours après réception du paiement. Si le chèque de l’acheteur n’est pas parvenu à Tee Rex dans un délai de 10 jours ouvrables, la commande correspondante est annulée de fait.

2) Par carte bancaire (CB, Visa, Mastercard) : Après validation de la commande précisant le mode de paiement par carte bancaire, l’acheteur est redirigé vers la page sécurisée de paiement en ligne de notre partenaire PAYLINE (CMB) et doit suivre les instructions indiquées afin de valider son paiement.

– Sur les foires et salons, les prix sont payables au comptant le jour de l’achat, en espèces.

– Pour l’acheteur professionnel, un acompte de 50% est demandé à la validation de la commande, et le solde à réception des produits ou à la fin de la prestation. Deux moyens de paiements sont acceptés :

1) Par chèque libellé à l’ordre de Tee Rex et envoyé à l’adresse suivante : 12 rue Jean Rioche – 22 000 Saint Brieuc

2) Par virement précisant vos noms et prénoms et le numéro de la commande sur le compte bancaire de Tee Rex : IBAN : FR76 1558 9228 6507 2175 3454 013 – BIC : CMBRFR2BARK

5. DISPONIBILITÉ

Les produits sont visibles sur le site www.tee-rex.fr dans la limite des stocks disponibles.

Toutefois, pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. En cas d’indisponibilité du produit après passation de la commande par l’acheteur, ce dernier en est informé par courrier électronique ou par courrier.

L’acheteur aura le choix de demander un échange de produits (avec remboursement par Tee Rex ou règlement par l’acheteur, de la différence de prix le cas échéant) ou le remboursement des sommes encaissées. En cas d’impossibilité d’échange, la commande sera annulée et le client remboursé.

6. LIVRAISON

Les produits sont livrables en France par notre prestataire La Poste. Selon les produits, nous proposons des envois en Lettre Simple, Lettre Suivie ou Colissimo. Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande dans le délai indiqué sur la page de validation de votre commande (de 4 à 10 jours ouvrés en moyenne).

Dans certains cas de retard de livraison, et conformément à l’article L138-2 du code de la consommation, l’acheteur peut faire valoir son droit d’annuler de sa commande.

7. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Tee Rex  conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’à parfait encaissement de toutes les sommes dues par l’acheteur dans le cadre de sa commande, frais de port et taxes compris. En tout état de cause, à défaut de paiement, Tee Rex  se réserve la possibilité de considérer la vente comme résolue de plein droit.

8. GARANTIE LEGALES

Sauf s’il est une personne morale ou une personne physique agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, l’acheteur bénéficie en tout état de cause des garanties légales. Tee Rex est ainsi tenue des défauts de conformité et des vices cachés dans les conditions prévues respectivement par les articles L.217-1 et suivants du Code de la Consommation et 1641 et suivants du Code Civil.

Article L.217-4 du Code de la Consommation : le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L.217-5 du Code de la Consommation : le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;  s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L.217-12 du Code de la Consommation : l’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du Code Civil : le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648, alinéa 1, du Code Civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, l’acheteur :

– bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserves des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la Consommation ;

– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale consentie par Tee Rex. Lorsqu’il agit en garantie légale des vices cachés, l’acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou la réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

9. DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la Consommation, l’acheteur peut renoncer à sa commande. Il dispose pour ce faire d’une faculté de rétractation. Il peut l’exercer dans le délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit par lui ou par un tiers désigné par lui, autre que le transporteur.

Avant l’expiration de ce délai de quatorze (14) jours, l’acheteur doit informer Tee Rex de sa décision de rétractation en lui envoyant un courrier recommandé exprimant clairement et sans ambiguïté cette décision. Un modèle de Formulaire de rétractation est disponible en cliquant sur ce lien : Modèle de Formulaire de rétractation 

Le client doit renvoyer le(s) produit(s), à ses frais, à Tee Rex, à l’adresse mentionnée sur le bon de rétractation, dans son conditionnement d’origine et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Tee Rex doit rembourser l’acheteur, y compris les frais de livraison, au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle Tee Rex a effectivement récupéré le produit ou de la date à laquelle le client lui a fourni une preuve de l’expédition du produit.

10. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Les données personnelles concernant le client et collectées par Tee Rex font l’objet d’un traitement informatique. Elles sont nécessaires au traitement de la commande du client, ainsi qu’au suivi et à la gestion de ses demandes dans le cadre de ses relations contractuelles avec Tee Rex.

Ces données sont conservées par Tee Rex et ne font l’objet d’aucun transfert à des tiers. Elles sont toutefois susceptibles d’être communiquées aux sociétés et établissements de son groupe, à ses fournisseurs, voire à des tiers ou des sous-traitants pour les seuls besoins du traitement de la commande du client.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, dite « Informatique et Libertés », modifiée en 2004, le client bénéficie d’un droit d’accès aux informations le concernant et de rectification de celles-ci, qu’il peut exercer en s’adressant, par courrier à :

Le client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données qui le concernent.

Le client est susceptible de recevoir des communications dans le cadre d’opérations marketing ainsi que des offres commerciales de Tee Rex pour des produits et services analogues à ceux qu’il a commandés. S’il ne souhaite plus les recevoir, il peut contacter le service de la relation client à l’adresse postale ou l’adresse électronique mentionnée ci-dessus.

11. DISPOSITIONS DIVERSES

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une des obligations visées dans les CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Par ailleurs, dans l’hypothèse où l’une des dispositions des CGV serait ou deviendrait invalide, impossible à exécuter ou jugée nulle ou de nul effet, les autres dispositions continueront de s’appliquer entre les parties et de produire leur plein et entier effet.

Vis-à-vis de la disposition invalidée ou jugée nulle, les parties s’efforceront de lui substituer une disposition valide dont le sens sera aussi proche que possible de celle invalidée ou jugée nulle.

12. OPPOSITION AU DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE

En application de l’article L.223-1 du Code de Consommation, si, en dehors de sa relation contractuelle avec Tee Rex, d’une manière générale le client ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique, il peut gratuitement s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique accessible via le site : www.bloctel.gouv.fr

13. DROIT APPLICABLE ET COMPÉTENCES

La commande et les CGV sont soumises à la loi française. Pour tout différend qui s’élèverait à l’occasion de l’interprétation, ou de l’exécution des présentes, seuls les tribunaux français sont compétents, en l’occurence le Tribunal de St Brieuc.

14. SERVICE CLIENT, RECLAMATION ET REGLEMENT DES LITIGES

SERVICE CLIENT

Tee Rex met à disposition des Clients un service de relation clientèle accessible pendant les heures ouvrables.

Par Téléphone : du lundi au vendredi de 10h à 19h

Par email : contact{a}tee-rex.fr

Par Courrier: 12 rue Jean Rioche – 22 000 St Brieuc

L’acheteur devra décrire clairement le motif détaillé de sa réclamation et rappeler obligatoirement les informations suivantes : nom, prénom, numéro de commande, produits concernés, ou utiliser le formulaire suivant : Modèle de formulaire de réclamation 

Tee Rex s’engage à répondre dans les meilleurs délais.

INFORMATION RELATIVE AU REGLEMENT EN LIGNE DES LITIGES DE CONSOMMATION

Selon le règlement (UE) N°524/2013 relatif au « Règlement en ligne des litiges de consommation » et l’article L156-2 du Code de la Consommation, vous bénéficiez d’une procédure extrajudiciaire indépendante, impartiale, transparente, efficace, rapide et équitable pour le règlement des différends découlant de la vente en ligne de biens ou de services. Cette procédure est mise en œuvre à travers une plateforme européenne librement accessible.

Vous pouvez accéder à cette plateforme à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/org

Conditions Générales de Vente - SARL SAM - Version 1.1 du 04/10/2019

Politique de confidentialité

Protection des données personnelles

Conformément aux recommandations de la CNIL, nous vous informons que vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données nécessaires au traitement de vos demandes de renseignement ou de documentation ou pour une inscription à une newsletter.
Vous pouvez l’exercer :
> Soit par courrier : Tee Rex, 12 rue Jean Rioche – 22000 St Brieuc
> Soit par mail : contact{a}tee-rex.fr

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Crédits

Directrice de la publication : Sophie Zeitoun
Conception, réalisation et illustrations : TEE REX®
Développement : David Cuomo
Crédits illustrations : Arnaud Mabilais
Crédits photos : Arnaud Mabilais, Antoine de Givenchy
Crédits rédaction : Marc Leclercq, Annaïk Michel, Sophie Zeitoun
Reproduction même partielle strictement interdite.